Art. 8
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités complémentaires de mise en œuvre du présent arrêté sont définies dans un protocole établi par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000032183877#art-8