Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des patrimoines et de l'architecture procède à l'appel à candidatures prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé en tant que de besoin. Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques. Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.
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Prolegi/LEGITEXT000034137290#art-1