Titre Titre III : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS›Chapitre Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Art. 19
En vigueur depuis le 25 févr. 2026
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté ;
- la durée de validité de l'arrêté ;
- le lieutenant de louveterie ou l'agent de l'OFB désigné responsable de l'opération de tir.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
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Prolegi/JORFTEXT000053555244#art-19