Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 2

En vigueur depuis le 25 févr. 2026

Le présent arrêté fixe les conditions et limites de la destruction de loups (Canis lupus) sur le territoire national en vue de la prévention de dommages importants aux troupeaux domestiques. Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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legi/JORFTEXT000053555244#art-2