Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
Art. 6
En vigueur depuis le 25 févr. 2026
Les déclarations et autorisations de tir doivent être suspendues ou interdites dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le déclarant ou le bénéficiaire d'une autorisation, celui-ci ayant été préalablement entendu.
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Prolegi/JORFTEXT000053555244#art-6