Titre Titre 1 : Compétence de la caisse.
Art. Annexe, 1
En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse créée en application de l'article L. 644 du code de la sécurité sociale et constituée conformément aux dispositions du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales a été agréée par arrêté en date du ... du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat. Elle a été enregistrée sous le numéro ....
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-1