Titre Titre I : Compétence de la caisse.
Art. Annexe, 2
En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse jouit de la capacité civile et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié. Son siège est fixé à ... et peut être déplacé sur décision de son conseil d'administration , prise dans les conditions fixées au II de l'article 26 des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-2