Titre Titre 4 : Dispositions diverses.
Art. Annexe, 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge du tribunal judiciaire du siège de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-25