Titre Titre 3 : Organisation générale.
Art. Annexe, 21
En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-21