Titre Titre 3 : Organisation générale.
Art. Annexe, 19
En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les recettes de la caisse comprennent notamment : a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ; b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ; c) Les sommes recouvrées en application de l'article 20 ci-après ; d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ; e) Les dons, legs dont elle est gratifiée, et dont elle dispose dans les conditions prévues à l'article 17 du code de la mutualité, conformément aux articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale ; f) Les sommes versées par la caisse nationale ; g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans. II - Les dépenses de la caisse comprennent notamment : a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ; b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ; c) Les dépenses d'administration et de gestion ; d) Les sommes versées à la caisse nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-19