Titre Titre 2 : Administration de la caisse›Chapitre Chapitre 2 : Commissions.
Art. Annexe, 14
En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des commissions prévues à l'article 13 ci-dessus, le conseil d'administration peut constituer en son sein d'autres commissions dont il fixe la composition et les attributions en leur déléguant certains de ses pouvoirs, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 5° de l'article 10 des présents statuts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-14