Titre Titre 3 : Organisation générale.
Art. Annexe, 22
En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations financières et comptables de la caisse s'effectuent dans les conditions déterminées par les décrets pris à cet effet en application des dispositions des articles L. 644 d'une part et L. 665 et L. 184 (premier alinéa) d'autre part, du code de la sécurité sociale et par les arrêtés subséquents.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-22