Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041509325#art-3