Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000047071765#art-3