Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice. A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000047071765#art-4