Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000047078022#art-4