Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 4. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047078022#art-5