Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072419#art-2