Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés ultérieurs pourront compléter la liste des travaux énumérés à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072419#art-7