Sect. ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le service médical du travail est commun à des exploitations minières et à des entreprises régies par la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946, l'organisme de contrôle est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006072377#art-3