Sect. ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services médicaux du travail dans les houillères de bassin sont placés sous le contrôle du conseil d'administration ou d'un organisme comprenant des représentants des salariés, constitué à cet effet au sein du conseil d'administration. Le directeur général du bassin ou son représentant prennent part aux délibérations de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072377#art-4