Sect. ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit : Deux représentants de la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, dont le chef de division, président. Un représentant des ingénieurs. Un représentant des employés, techniciens et agents de maîtrise. Deux délégués mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006072377#art-6