Sect. ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mines domaniales de potasse d'Alsace, les services médicaux du travail sont placés sous le contrôle du comité central d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006072377#art-5