Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supplément de dépenses prévu pour les établissements exposés aux nuisances de bruit par l'article 3 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé et devant être justifié par un devis détaillé sera établi dans les conditions et les limites suivants : a) Aérodromes. 1. En zone B : 16 p. 100 du coût de la construction des bâtiments à isoler. 2. En zone C : 10 p. 100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 35 dB (A) ; 8 p. 100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 30 dB (A) ; Les zones A (interdites), B et C sont déterminées en fonction des indices de gêne, dits psophiques, dont les valeurs significatives de base sont respectivement de 96, 89 et 84 EPNdB. Elles figurent dans les plans d'exposition au bruit insérés dans les documents d'urbanisme réglementaires. b) Autres nuisances importantes (circulation routière, urbaine, ferroviaire, fluviale, industries bruyantes). L'isolation acoustique des locaux exposés aux bruits de l'espace extérieur au bâtiment sera déterminée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 février 1972 concernant l'attribution du "label confort acoustique". Le supplément de dépense à prendre en considération, dans les conditions précitées vis-à-vis de la circulation aérienne, sera au maximum de : En zone I de façade : 16 p. 100 ; En zone II de façade : 8 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074553#art-2