Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Travaux préliminaires ; Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même terrain est inférieure à 2 daN/m² en fond de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant. Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ; Terrassements généraux et ouvrages annexés ; Branchements divers ; Réseaux d'adduction et d'évacuation des fluides, dans l'emprise du projet de construction ; Réseaux de distribution des fluides entre bâtiments, réseaux d'incendie et d'éclairage extérieurs ; Caniveaux ou galeries de services reliant les bâtiments entre eux ; Aménagements des voies de circulation, aires de détente et de jeux, espaces verts, clôtures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074553#art-4