Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des équipements et des constructions au ministère de l'éducation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074553#art-8