Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 susvisé relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000006079673#art-1