Chapitre CHAPITRE II : Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 17
En vigueur depuis le 3 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats à l’emploi pour lequel ils postulent est désigné dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019779870#art-17