Chapitre CHAPITRE II : Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 14
En vigueur depuis le 3 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La phase d’admission comporte les mêmes épreuves que celles définies pour le concours à l’article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019779870#art-14