Titre Titre IER : CONDITIONS RELATIVES À L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE›Chapitre Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse par la validation des acquis de l'expérience
Art. 24
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises. Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel, conformément aux dispositions de l'article R. 335-10 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000041732531#art-24