Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE›Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives à l'habilitation des organismes
Art. 30
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000041732531#art-30