Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054569262#art-10