Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 2026
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/JORFTEXT000054569262#art-7