Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 2026
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, président ;
2° Au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont au moins un ne relevant pas du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, titulaires du grade d'avancement, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Prolegi/JORFTEXT000054569262#art-8