Chapitre Chapitre Ier : Nature et durée de l'épreuve
Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2026
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
En cas de difficulté pour l'envoi dématérialisé de ce dossier, le candidat conserve la possibilité de l'adresser par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054569262#art-4