Sect. Représentation du personnel
Art. 31
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de plein droit de faire partie de la commission nationale paritaire les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-31