Sect. Représentation du personnel
Art. 34
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-34