Sect. Représentation du personnel
Art. 32
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-32