Titre TITRE IV : Admission
Art. 15
En vigueur depuis le 21 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes est abrogé à l'exception des articles 10 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000019731971#art-15