Titre Titre V : Dispositions générales.
Art. 40
En vigueur depuis le 21 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations relatives aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision commune du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie en ce qui concerne les bâtiments d'habitation et de bureaux. Pour les établissements recevant du public, ces dérogations sont accordées par le ministre de l'intérieur après consultation des ministres compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074117#art-40