Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 octobre 1970 relatif au programme des caisses d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057596#art-1