Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006057596#art-5