Chapitre CHAPITRE IV : Logement et habitat des familles.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
- adaptation et réhabilitation de logements locatifs (collectifs). - amélioration de l'habitat (aides individuelles). - information des familles et conseils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057596#art-annexe-3