Chapitre CHAPITRE V : Aides financières directes aux familles
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
- prestations supplémentaires. - prêts aux familles (équipement ménager, mobilier, dépannage, etc.). - aides non remboursables. - prestation spéciale assistante maternelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057596#art-annexe-4