Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé discipline générale mis en oeuvre par le bureau chancellerie (section discipline générale), dont la finalité principale est la gestion et l'administration des dossiers événements graves.
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Prolegi/LEGITEXT000005634763#art-1