Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ; - à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ; - aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ; - aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ; - aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif). En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000005634763#art-2