Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634763#art-5