Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel : 1er collège 2 2 2e collège 3 3 Représentants de l'administration 5 5 Total 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000046112220#art-2