Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 33
En vigueur depuis le 19 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046112220#art-33