Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Ouvrir le lecteur complet

Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT

Art. 28

En vigueur depuis le 19 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046112220#art-28

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations